FR · Loi n°86-29 du 9 janvier 1986 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES

Loi n°86-29 du 9 janvier 1986 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX COLLECTIVITES LOCALES (DDCL)

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Содержание

TITRE I : Dispositions relatives aux relations financières entre l'Etat et les collectivités locales.
ст. 6
Dispositions diverses.
ст. 38