Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 RELATIF AU REGIME DE SECUR ст. 17
Financement.
En contrepartie des charges qui lui incombent en application des articles 8 à 10 ci-dessus, l'organisation générale de la sécurité sociale reçoit des cotisations des bénéficiaires et des collectivités et établissements dans les conditions prévues aux articles 18 et 19 ci-dessous.
Ссылается на
- Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 RELATIF AU REGIME DE SECUR ст. 10
- Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 RELATIF AU REGIME DE SECUR ст. 18
- Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 RELATIF AU REGIME DE SECUR ст. 19
- Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 RELATIF AU REGIME DE SECUR ст. 8
- Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 RELATIF AU REGIME DE SECUR ст. 9