Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 RELATIF AU REGIME DE SECUR ст. 16
Financement.
Les prestations en espèces visées aux articles 4 à 7 ci-dessus sont à la charge des collectivités et établissements employeurs.
Financement.
Les prestations en espèces visées aux articles 4 à 7 ci-dessus sont à la charge des collectivités et établissements employeurs.