Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 RELATIF AU REGIME DE SECUR · Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES AGENTS PERMANENTS DES DEPARTEMENTS,COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS N'AYANT PAS LE CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL

Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 RELATIF AU REGIME DE SECUR ст. 12

Organisation.

ДействуетОфициальный текст

Pour le service des prestations en nature visées aux articles 8 à 10 ci-dessus, les bénéficiaires du présent décret sont affiliés à l'organisation générale de la sécurité sociale.

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Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 RELATIF AU REGIME DE SECUR ст. 10
Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 RELATIF AU REGIME DE SECUR ст. 8
Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 RELATIF AU REGIME DE SECUR ст. 9