Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 RELATIF AU REGIME DE SECUR · Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES AGENTS PERMANENTS DES DEPARTEMENTS,COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS N'AYANT PAS LE CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL

Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 RELATIF AU REGIME DE SECUR ст. 11

Organisation.

ДействуетОфициальный текст

Les prestations en espèces visées aux articles 4 à 7 ci-dessus sont liquidées et payées par les collectivités ou établissements dont relèvent les agents intéressés.

Ссылается на

Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 RELATIF AU REGIME DE SECUR ст. 4
Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 RELATIF AU REGIME DE SECUR ст. 5
Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 RELATIF AU REGIME DE SECUR ст. 6
Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 RELATIF AU REGIME DE SECUR ст. 7