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Décret n° 79-142 du 19 février 1979 relatif aux conditions d · Décret n° 79-142 du 19 février 1979 relatif aux conditions d'octroi de la garantie de l'Etat aux emprunts réalisés par les écoles françaises de l'étranger

Décret n° 79-142 du 19 février 1979 relatif aux conditions d ст. 8

ДействуетОфициальный текст

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la coopération, le ministre de l'économie et le ministre de l'éducation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.