Décret n° 79-142 du 19 février 1979 relatif aux conditions d · Décret n° 79-142 du 19 février 1979 relatif aux conditions d'octroi de la garantie de l'Etat aux emprunts réalisés par les écoles françaises de l'étranger Décret n° 79-142 du 19 février 1979 relatif aux conditions d ст. 7 ДействуетОфициальный текст Le décret n° 71-831 du 4 octobre 1971 est abrogé. ← Предыдущая · ст. 6 Содержание ст. 8 · Следующая →