Décret n°78-283 du 28 février 1978 RENDANT OBLIGATOIRE LE RE · Décret n°78-283 du 28 février 1978 RENDANT OBLIGATOIRE LE REGIME DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES CHIRURGIENS-DENTISTES CONVENTIONNES Décret n°78-283 du 28 février 1978 RENDANT OBLIGATOIRE LE RE ст. 9 ДействуетОфициальный текст Le présent décret entrera en vigueur à compter du 1er janvier 1978. ← Предыдущая · ст. 8 Содержание ст. 10 · Следующая →