Décret n°78-283 du 28 février 1978 RENDANT OBLIGATOIRE LE RE ст. 10

Le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'agriculture et le ministre de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.