Arrêté du 17 janvier 1989 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION ст. 5

Le directeur général de la santé, le directeur des hôpitaux au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.