Arrêté du 17 janvier 1989 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION ст. 3

Les circonscriptions mentionnées à l'article 53 de la loi du 12 novembre 1968 modifiée susvisée et visées à l'article 4 du décret du 19 octobre 1988 susvisé demeurent déterminées par l'arrêté du 26 juillet 1983 modifié.