Arrêté du 24 avril 1987 FIXANT LES VALEURS D'ECHANGE DES TIT · Arrêté du 24 avril 1987 FIXANT LES VALEURS D'ECHANGE DES TITRES D'EMPRUNT REMIS EN PAIEMENT DES ACTIONS DU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE CEDEES PAR L'ETAT PAR OFFRE PUBLIQUE DE VENTE DU 27-04-1987 Arrêté du 24 avril 1987 FIXANT LES VALEURS D'ECHANGE DES TIT ст. 4 ДействуетОфициальный текст Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Предыдущая · ст. 3 Содержание ст. Annexe · Следующая →