FR · Arrêté du 24 avril 1987 FIXANT LES VALEURS D'ECHANGE DES TIT
Arrêté du 24 avril 1987 FIXANT LES VALEURS D'ECHANGE DES TITRES D'EMPRUNT REMIS EN PAIEMENT DES ACTIONS DU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE CEDEES PAR L'ETAT PAR OFFRE PUBLIQUE DE VENTE DU 27-04-1987
Содержание
- ст. 1
- ст. 2
- ст. 3
- ст. 4
- Barème B. 3 applicable aux valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement dans le cadre de l'offre publique de vente des actions du Crédit commercial de France.
- ст. Annexe