Arrêté du 30 décembre 1988 RELATIF A L'ATTRIBUTION POUR DES ст. 15
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES.
L'arrêté du 5 juillet 1983 relatif à l'attribution pour des bâtiments d'habitation d'un label haute performance énergétique et d'un label solaire ne s'applique qu'aux opérations ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire avant le 1er janvier 1989.