Arrêté du 30 décembre 1988 RELATIF A L'ATTRIBUTION POUR DES · Arrêté du 30 décembre 1988 RELATIF A L'ATTRIBUTION POUR DES BATIMENTS D'HABITATION D'UN LABEL HAUTE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET D'UN LABEL SOLAIRE

Arrêté du 30 décembre 1988 RELATIF A L'ATTRIBUTION POUR DES ст. 14

TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES.

ДействуетОфициальный текст

Peuvent bénéficier du label les opérations (au sens de l'article 2) faisant l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire postérieurement au 31 décembre 1988.

Ссылается на

Arrêté du 30 décembre 1988 RELATIF A L'ATTRIBUTION POUR DES ст. 2