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Arrêté du 3 novembre 1987 PORTANT APPROBATION DU CAHIER DES · Arrêté du 3 novembre 1987 PORTANT APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'HOMOLOGATION DES RAMPES SPECIALES DE SIGNALISATION ET DES SIGNAUX SONORES DES VEHICULES PRIORITAIRES

Arrêté du 3 novembre 1987 PORTANT APPROBATION DU CAHIER DES ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le laboratoire technique de l'automobile, du motocycle et du cycle, autodrome de Linas-Montlhéry, Linas, 91310 Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais prévus au cahier des charges annexé au présent arrêté.

Le laboratoire central des industries électriques, 33, avenue du Général-Leclerc, 92260 Fontenay-aux-Roses, est agréé pour procéder aux essais des avertisseurs lumineux prévus au cahier des charges annexé au présent arrêté.

Les essais sont à la charge du demandeur.