Arrêté du 3 novembre 1987 PORTANT APPROBATION DU CAHIER DES ст. 1

Est approuvé le cahier des charges annexé au présent arrêté et fixant les conditions d'homologation :

- des rampes spéciales de signalisation (avec ou sans incorporation de signaux sonores) ;

- des signaux sonores

destinés aux véhicules bénéficiant de la priorité de passage en application de l'article R. 28 du code de la route.