Décret n°88-416 du 22 avril 1988 PORTANT APPLICATION DE LA L · Décret n°88-416 du 22 avril 1988 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICE EN CE QUI CONCERNE LES RHUMS ET LES TAFIAS.

Décret n°88-416 du 22 avril 1988 PORTANT APPLICATION DE LA L ст. 4

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En cas d'assemblage de rhums portant des appellations d'origine différentes, ces produits pourront être désignés sous une appellation plus générale conformément aux usages locaux, loyaux et constants.

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Décret n°88-416 du 22 avril 1988 PORTANT APPLICATION DE LA L ст. 2
Décret n°88-416 du 22 avril 1988 PORTANT APPLICATION DE LA L ст. 4-1
Décret n°88-416 du 22 avril 1988 PORTANT APPLICATION DE LA L ст. 4-2