Décret n°88-416 du 22 avril 1988 PORTANT APPLICATION DE LA L · Décret n°88-416 du 22 avril 1988 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICE EN CE QUI CONCERNE LES RHUMS ET LES TAFIAS.

Décret n°88-416 du 22 avril 1988 PORTANT APPLICATION DE LA L ст. 4-2

ДействуетОфициальный текст

Les rhums définis aux articles 3 et 4, bénéficiant d'une appellation d'origine, doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 40 p. 100.

История изменений

En vigueur depuis le 1992-03-30

Ссылается на

Décret n°88-416 du 22 avril 1988 PORTANT APPLICATION DE LA L ст. 3
Décret n°88-416 du 22 avril 1988 PORTANT APPLICATION DE LA L ст. 4