Décret n°88-420 du 22 avril 1988 PRIS EN APPLICATION DE L'AR · Décret n°88-420 du 22 avril 1988 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 8882 DU 22-01-1988 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET RELATIF A L'OFFICE CALEDONIEN DES CULTURES

Décret n°88-420 du 22 avril 1988 PRIS EN APPLICATION DE L'AR ст. 15

ДействуетОфициальный текст

Les biens, droits et obligations de l'office culturel, scientifique et technique canaque sont transférés à l'office calédonien des cultures à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.