Décret n°88-420 du 22 avril 1988 PRIS EN APPLICATION DE L'AR ст. 14

L'assemblée coutumière peut proposer des programmes concernant les aires culturelles mentionnées à l'article 4 de la loi du 22 janvier 1988 précitée.

Les conseils de région peuvent proposer au conseil d'administration de l'office des programmes régionaux.