Décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 portant règlement d’admini · Décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 portant règlement d’administration publique pour l’application des articles 32 et 33 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatifs à l’institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d’outre-mer

Décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 portant règlement d’admini ст. 9

TITRE II : ORGANISATION.

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de l'économie nationale, ministre des finances, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.