Décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 portant règlement d’admini ст. 7
TITRE II : ORGANISATION.
Les fonctionnaires de l'institut national prêtent serment. Le personnel de toutes catégories de l'institut national est tenu au secret professionnel.
TITRE II : ORGANISATION.
Les fonctionnaires de l'institut national prêtent serment. Le personnel de toutes catégories de l'institut national est tenu au secret professionnel.