Décret n°89-75 du 7 février 1989 PORTANT APPLICATION POUR L' ст. 2
La somme mentionnée à l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.
La somme mentionnée à l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.