Décret n°89-75 du 7 février 1989 PORTANT APPLICATION POUR L' · Décret n°89-75 du 7 février 1989 PORTANT APPLICATION POUR L'ANNEE 1989,DE L'ART.9 DE LA LOI 88227 DU 11-03-1988 RELATIVE A LA TRANSPARENCE FINANCIERE DE LA VIE POLITIQUE

Décret n°89-75 du 7 février 1989 PORTANT APPLICATION POUR L' ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques, en vertu de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée, est fixé, pour l'année 1989, à 105 602 679 F, ainsi qu'il ressort de l'annexe I au présent décret.

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Décret n°89-75 du 7 février 1989 PORTANT APPLICATION POUR L' ст. 2