Décret n°88-315 du 28 mars 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L · Décret n°88-315 du 28 mars 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 85696 DU 11-07-1985 RELATIVE A L'URBANISME AU VOISINAGE DES AERODROMES ET DETERMINANT L'AUTORITE ADMINISTRATIVE CHARGEE D'ETABLIR LA LISTE PREVUE A L'ART. L147-2 DU CODE DE L'URBANISME

Décret n°88-315 du 28 mars 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.