Décret n°88-315 du 28 mars 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L · Décret n°88-315 du 28 mars 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 85696 DU 11-07-1985 RELATIVE A L'URBANISME AU VOISINAGE DES AERODROMES ET DETERMINANT L'AUTORITE ADMINISTRATIVE CHARGEE D'ETABLIR LA LISTE PREVUE A L'ART. L147-2 DU CODE DE L'URBANISME

Décret n°88-315 du 28 mars 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L ст. 1

ДействуетОфициальный текст

La liste prévue à l'article L. 147-2 du code de l'urbanisme est établie et modifiée par arrêté du ministre chargé de la défense, du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de l'environnement.