Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunérati ст. 1
Titre Ier : Dispositions générales
Les dispositions du présent décret sont applicables aux magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, à l'exclusion du personnel rétribué sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie.