Arrêté du 26 février 1992 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDE · Arrêté du 26 février 1992 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE FONCTIONS AUX MEMBRES DE LA COMMISSION D'INDEMNISATION INSTITUEE PAR L'ART. 47 DE LA LOI 911406 DU 31-12-1991 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL

Arrêté du 26 février 1992 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDE ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.