Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

Arrêté du 26 février 1992 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDE · Arrêté du 26 février 1992 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE FONCTIONS AUX MEMBRES DE LA COMMISSION D'INDEMNISATION INSTITUEE PAR L'ART. 47 DE LA LOI 911406 DU 31-12-1991 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL

Arrêté du 26 février 1992 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDE ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Les indemnités du président suppléant et des membres suppléants sont fixées à 600 F par séance dans la limite de 3 000 F par mois.