Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

Décret n°88-244 du 14 mars 1988 FIXANT LES CONDITIONS D'ACCE · Décret n°88-244 du 14 mars 1988 FIXANT LES CONDITIONS D'ACCES ET LES MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES COMMIS TERRITORIAUX.

Décret n°88-244 du 14 mars 1988 FIXANT LES CONDITIONS D'ACCE ст. 8

CHAPITRE II : Organisation des concours.

ДействуетОфициальный текст

Pour l'application de l'article 6 ci-dessus, les jurys peuvent, compte tenu notamment du nombre des candidats, se constituer en groupes d'examinateurs en vue de la correction des épreuves écrites et des interrogations orales.