Décret n°88-244 du 14 mars 1988 FIXANT LES CONDITIONS D'ACCE ст. 10

Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.