Décret n°88-169 du 19 février 1988 RELATIF AU MAINTIEN DES D · Décret n°88-169 du 19 février 1988 RELATIF AU MAINTIEN DES DROITS A L'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE,DECES ET A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES SALARIES AGRICOLES DE CERTAINES CATEGORIES D'ASSURES

Décret n°88-169 du 19 février 1988 RELATIF AU MAINTIEN DES D ст. 9

ДействуетОфициальный текст

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.