Décret n°88-169 du 19 février 1988 RELATIF AU MAINTIEN DES D ст. 8
Sont abrogés :
- le dernier alinéa de l'article 58, paragraphe 1er, 1°, d, du décret du 21 septembre 1950 susvisé ;
- l'article 79 du décret du 21 septembre 1950 susvisé.
Ссылается на
- Décret n°88-169 du 19 février 1988 RELATIF AU MAINTIEN DES D ст. 58