Décret n°85-1109 du 15 octobre 1985 MODIFIANT LE DECRET 7049 · Décret n°85-1109 du 15 octobre 1985 MODIFIANT LE DECRET 70492 DU 11-06-1970 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 35 MODIFIE DE LA LOI DU 08-04-1946 CONCERNANT LA PROCEDURE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE (DUP) DES TRAVAUX D'ELECTRICITE ET DU GAZ QUI NE NECESSITENT QUE L'ETABLISSEMENT DES SERVITUDES AINSI QUE LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DESDITES SERVITUDES

Décret n°85-1109 du 15 octobre 1985 MODIFIANT LE DECRET 7049 ст. 5

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le ministre de l'environnement et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.