Décret n°85-1109 du 15 octobre 1985 MODIFIANT LE DECRET 7049 — Décret n°85-1109 du 15 octobre 1985 MODIFIANT LE DECRET 70492 DU 11-06-1970 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 35 MODIFIE DE LA LOI DU 08-04-1946 CONCERNANT LA PROCEDURE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE (DUP) DES TRAVAUX D'ELECTRICITE ET DU GAZ QUI NE NECESSITENT QUE L'ETABLISSEMENT DES SERVITUDES AINSI QUE LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DESDITES SERVITUDES