Décret n°85-1086 du 10 octobre 1985 RELATIF AUX COTISATIONS · Décret n°85-1086 du 10 octobre 1985 RELATIF AUX COTISATIONS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE COMMUNES AUX ARTISTES GRAPHIQUES ET PLASTIQUES ET AUX PROFESSEURS DE MUSIQUE,MUSICIENS,AUTEURS ET COMPOSITEURS

Décret n°85-1086 du 10 octobre 1985 RELATIF AUX COTISATIONS ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.