Décret n°85-1086 du 10 octobre 1985 RELATIF AUX COTISATIONS · Décret n°85-1086 du 10 octobre 1985 RELATIF AUX COTISATIONS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE COMMUNES AUX ARTISTES GRAPHIQUES ET PLASTIQUES ET AUX PROFESSEURS DE MUSIQUE,MUSICIENS,AUTEURS ET COMPOSITEURS

Décret n°85-1086 du 10 octobre 1985 RELATIF AUX COTISATIONS ст. 1

ДействуетОфициальный текст

A compter du 1er janvier 1985 les montants annuels des cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs sont ainsi fixés :

Classe spéciale ... 936 F

Classe A ... 1872 F

Classe B ... 3744 F

Classe C ... 5616 F

Classe D ... 7488 F.