Arrêté du 4 octobre 1990 FIXANT LA LIMITE DE PAIEMENT PAR RE ст. 2

La valeur d'échange des obligations renouvelables du Trésor à la date de règlement du 25 octobre 1990, prévue à l'article 12 du décret n° 89-1012 du 29 décembre 1989 modifié susvisé, est fixée à :

Série 10 p. 100 Décembre 1984 (code Sicovam 4163) : 1 762,21 F ; Série 10,30 p. 100 Juin 1985 (code Sicovam 4243) : 1 733,12 F ; Série 6,70 p. 100 Juin 1986 (code Sicovam 10123) : 1 207,93 F.