Arrêté du 4 octobre 1990 FIXANT LA LIMITE DE PAIEMENT PAR RE ст. 1
La limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor prévue à l'article 11 du décret n° 89-1012 du 29 décembre 1989 modifié susvisé est fixée à 100 p. 100 de chaque acquisition d'obligations de la série Octobre 1990.