Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application ст. 27
TITRE VII : CONDITIONS D'OUVERTURE DES DROITS SOUMIS A CONDITION D'ANCIENNETE
La durée des congés prévus aux articles 5,6,7,8,9,10,14-2,14-3,14-4,16 et 20 est prise en compte pour la détermination de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées pour le réexamen ou l'évolution des conditions de rémunération, pour l'ouverture des droits liés à la formation, pour le recrutement par la voie des concours internes lorsque ceux-ci sont ouverts aux agents contractuels par les statuts particuliers et pour la détermination du classement d'échelon des lauréats des différentes voies de concours dans les corps et cadres d'emplois de fonctionnaires mentionnés à l'article L. 411-1 du code général de la fonction publique.
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- En vigueur depuis le 2022-08-15
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- Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application ст. 10
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application ст. 14
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application ст. 16
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application ст. 2
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application ст. 20
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application ст. 3
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- Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application ст. 5
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application ст. 6
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application ст. 7
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application ст. 8
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