Décret n° 85-1060 du 2 octobre 1985 relatif aux statuts part ст. 8
Chapitre Ier : Dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires de l'IRD.
Le fonctionnaire non ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen appelé à accomplir les obligations militaires qui lui incombent, vis-à-vis de son Etat d'origine, est placé dans la position de disponibilité.