Décret n° 85-1060 du 2 octobre 1985 relatif aux statuts part ст. 10
Chapitre Ier : Dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires de l'IRD.
Seuls peuvent siéger dans les commissions scientifiques et dans les commissions de gestion de la recherche et de ses applications mentionnées à l'article 15 du décret du 5 juin 1984 susvisé les membres de ces commissions d'un rang au moins égal à celui des fonctionnaires dont elles examinent le cas.