Arrêté du 19 avril 1989 RELATIF AUX CONDITIONS DE CONSTITUTI · Arrêté du 19 avril 1989 RELATIF AUX CONDITIONS DE CONSTITUTION ET DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE PREVUE A L'ART. 47 DU DECRET 88665 DU 06-05-1988 MODIFIANT LE DECRET 84131 DU 24-02-1984 PORTANT STATUT DES PRATICIENS HOSPITALIERS ET RATTACHANT LES PHARMACIENS DES HOPITAUX AU CORPS DES PRATICIENS HOSPITALIERS

Arrêté du 19 avril 1989 RELATIF AUX CONDITIONS DE CONSTITUTI ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Le directeur des hôpitaux au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.