Arrêté du 19 avril 1989 RELATIF AUX CONDITIONS DE CONSTITUTI · Arrêté du 19 avril 1989 RELATIF AUX CONDITIONS DE CONSTITUTION ET DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE PREVUE A L'ART. 47 DU DECRET 88665 DU 06-05-1988 MODIFIANT LE DECRET 84131 DU 24-02-1984 PORTANT STATUT DES PRATICIENS HOSPITALIERS ET RATTACHANT LES PHARMACIENS DES HOPITAUX AU CORPS DES PRATICIENS HOSPITALIERS

Arrêté du 19 avril 1989 RELATIF AUX CONDITIONS DE CONSTITUTI ст. 2

ДействуетОфициальный текст

La commission nationale fonctionne selon les modalités et les procédures applicables à la commission statutaire nationale compétente pour les praticiens hospitaliers définies par les articles 21 à 28 de l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié susvisé.