Arrêté du 27 octobre 1988 RELATIF AUX TAXES PERCUES PAR L'IN ст. Annexe

1° Brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats d'addition :

Dépôt d'une demande de brevet, de certificat d'utilité ou de certificat d'addition : 250.

Avis documentaire, avis de nouveauté ou rapport de recherche :

2 900.

Déclaration d'une priorité : 115.

Surtaxe pour requête tardive de l'avis documentaire : 1 550.

Nouvelles revendications entraînant rapport de recherche complémentaire : 2 050.

Présentation d'une requête en poursuite de la procédure : 565. Revendication soit au moment du dépôt, soit à la suite de modifications, à partir de la onzième : 115.

Rectification d'erreurs matérielles par page rectifiée ou remplacée : 170.

Renouvellement de délai : 115.

Délivrance et impression du fascicule de brevet : 560.

Maintien en vigueur :

- deuxième annuité : 140.

- troisième annuité : 150.

- quatrième annuité : 170.

- cinquième annuité : 245.

- sixième annuité : 320.

- septième annuité : 405.

- huitième annuité : 510.

- neuvième annuité : 670.

- dixième annuité : 820.

- onzième annuité : 1 040.

- douzième annuité : 1 210.

- treizième annuité : 1 425.

- quatorzième annuité : 1 620.

- quinzième annuité : 1 795.

- seizième annuité : 2 085.

- dix-septième annuité : 2 275.

- dix-huitième annuité : 2 500.

- dix-neuvième annuité : 2 770.

- vingtième annuité : 3 130.

Surtaxe de retard de la deuxième à la dixième annuité : 115.

Surtaxe de retard de la onzième à la vingtième annuité : 345.

2° Brevets européens :

Publication de traduction ou de traduction revisée d'un brevet européen ou des revendications d'une demande de brevet européen :

230.

Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux Etats destinataires : 165.

En plus, par page et par exemplaire : 5.

3° Demandes internationales (P.C.T.) :

Transmission d'une demande internationale : 275.

Préparation d'exemplaires complémentaires : par page et par exemplaire : 5.

4° Marques de fabrique de commerce ou de service :

Dépôt et publication (1er dépôt ou dépôt en renouvellement) :

580.

Classe de produits ou de services au 1er dépôt : 125.

Classe de produits ou de services en renouvellement : 225.

Revendication d'un droit de priorité : 110.

Rectification d'erreurs matérielles : 170.

Surtaxe pour renouvellement tardif de dépôt : 115.

Demande d'enregistrement international d'une marque : 225.

5° Dessins et modèles :

Dépôt : par dessin ou modèle faisant partie du dépôt :

- du premier au vingtième : 67.

- du vingt et unième au centième : 16.

Maintien : par dessin ou modèle : 170.

Prorogation pour la seconde période de vingt-cinq ans, par dessin ou modèle : 170.

Enregistrement et gardiennage d'une enveloppe spéciale ou renouvellement : 55.

6° Récompenses industrielles :

Enregistrement d'un palmarès, d'une récompense et transcription d'une déclaration de cession ou de transmission : 100.

7° Registres nationaux des brevets et des marques :

Inscription ou radiation : 145.

8° Registre du commerce et des sociétés :

Immatriculation :

- Personne physique : 32.

- Personne morale : 64.

Inscription modificative du dépôt d'un acte : 31.