Arrêté du 27 octobre 1988 RELATIF AUX TAXES PERCUES PAR L'IN · Arrêté du 27 octobre 1988 RELATIF AUX TAXES PERCUES PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI)

Arrêté du 27 octobre 1988 RELATIF AUX TAXES PERCUES PAR L'IN ст. 7

ДействуетОфициальный текст

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française pour prendre effet au 1er janvier 1989.