Arrêté du 27 octobre 1988 RELATIF AUX TAXES PERCUES PAR L'IN · Arrêté du 27 octobre 1988 RELATIF AUX TAXES PERCUES PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI)

Arrêté du 27 octobre 1988 RELATIF AUX TAXES PERCUES PAR L'IN ст. 5

ДействуетОфициальный текст

Les dates auxquelles les taxes prévues par le décret n° 81-599 du 15 mai 1981 sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminées ainsi qu'il suit :

Mode de versement et date d'effet :

Mandat-lettre, chèque postal et chèque bancaire : envoyé directement à l'I.N.P.I. par voie postale.

- date d'envoi de l'effet (le cachet de la poste faisant foi).

Mandat-lettre, chèque postal et chèque bancaire : remis directement à l'I.N.P.I..

- date de remise de l'effet.

Numéraire : date du paiement.

Virement direct bancaire ou postal : date de crédit du compte de l'I.N.P.I..

Mandat-carte : date d'émission du mandat (le cachet de la poste faisant foi).