Arrêté du 27 octobre 1988 RELATIF AUX TAXES PERCUES PAR L'IN ст. 4
La réduction des taxes annuelles dont bénéficie le titulaire d'un brevet admis au régime de la licence de droit, conformément à l'article 66 du décret précité, est fixée à 40 p. 100.
La réduction des taxes annuelles dont bénéficie le titulaire d'un brevet admis au régime de la licence de droit, conformément à l'article 66 du décret précité, est fixée à 40 p. 100.