FR · Arrêté du 13 février 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 26-03-1985 R
Arrêté du 13 février 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 26-03-1985 RELATIF AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET AUX PRIX DES LOGEMENTS NEUFS EN ACCESSION A LA PROPRIETE FINANCES AU MOYEN DE PRETS AIDES PAR L'ETAT
Содержание
- ст. 1
- ст. 6
- ст. 7
- Valeurs de Bv et Cv
- ст. Annexe I
- Valeurs des garages
- ст. Annexe II